Arrêté du 20 septembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 11 septembre 2003

Art. 1-1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 11 septembre 2003

Art. 2

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Modification des modalités de désignation des membres d'une commission

Résumé. Les membres de la commission sont désormais désignés par arrêté du ministre de l'intérieur pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 septembre 2003Art. 2 → Version 2
-Arrêté du 11 septembre 2003
Art. 2

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