Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 11 septembre 2003 > > Art. 1-1, Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 11 septembre 2003 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0221 du 25 septembre 2018
Arrêté du 20 septembre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 modifié relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 modifié relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu la circulaire du 30 mars 2018 relative aux modalités de gestion, d'avancement et de rémunération de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur - Ouvriers d'Etat, spécialité « cuisinier » du périmètre « police nationale »,
Arrête :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > -Arrêté du 11 septembre 2003 > > Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 2, Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 11 septembre 2003 > > Art. 3 > >
1 version
27 créés
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 septembre 2003 > > Art. 2, Art. 31, Art. 3, Art. 32 > >
1 version
2 créés
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
1 version
Article 5
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 septembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
E. Morvan