Arrêté du 20 septembre 2013

Article 8

Créé le 3 octobre 2013

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2013