Arrêté du 20 septembre 2013

Article 1

Créé le 3 octobre 2013 · En vigueur depuis le 10 juillet 2024

En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction des sports est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement " premiers secours citoyen ".
Cette unité d'enseignement ne peut être dispensée que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la direction des sports, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 octobre 2013 au mardi 9 juillet 2024