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Arrêté du 20 septembre 2012

relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc portant sur la mise en réserve de l'AOC Limoux dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un accord sur la gestion des stocks de vin AOC Limoux rouge

Résumé. Un accord pour gérer les stocks de vin AOC Limoux rouge est prolongé jusqu'à fin 2012 pour éviter un déséquilibre du marché.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 30 juin 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) pour 2010, 2011 et 2012 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc en date du 15 décembre 2011,

Arrêtent :

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Prolongation d'un accord sur la gestion des vins AOC Limoux

Résumé. Un accord sur la gestion des stocks de vin AOC Limoux rouge est prolongé jusqu'à fin 2012 pour les producteurs et négociants du Languedoc.

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1), adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve de l'AOC Limoux (rouge) dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ;
― aux négociants en vins commercialisant cette appellation d'origine.

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 20 septembre 2012 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Limitation de la commercialisation de certains vins

Résumé. Un accord est mis en place pour limiter la vente de certains vins et éviter un déséquilibre du marché.

Fait le 20 septembre 2012.

Le ministre de l'agriculture

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieure en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

V. Borzeix

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur des produits alimentaires

et des marchés agricoles et alimentaires,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, 6, place des Jacobins, 11102 Narbonne Cedex.

Arrêté du 20 septembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe