Arrêté du 20 septembre 2011

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 14 novembre 1994 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail (Agrément des organismes collecteurs de fonds de formation) est abrogé.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Abrogation d'un arrêté sur les dossiers d'agrément

Résumé. Un ancien arrêté sur les dossiers de demande d'agrément pour la formation professionnelle est annulé.

L'arrêté du 14 novembre 1994 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail (Agrément des organismes collecteurs de fonds de formation) est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2011

Source : Légifrance