En vigueur depuis le 12 octobre 2011
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Abrogation d'un arrêté sur les dossiers d'agrément
L'arrêté du 14 novembre 1994 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail (Agrément des organismes collecteurs de fonds de formation) est abrogé.