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Arrêté du 20 septembre 2011

portant composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément pour les organismes de collecte de fonds de formation

Résumé. Les organismes qui collectent des fonds pour la formation professionnelle doivent fournir un dossier complet pour obtenir l'agrément.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle), R. 6332-2 (Dossier de demande d'agrément pour les organismes de formation) et R. 6332-8 (Conditions pour obtenir l'agrément des organismes collecteurs) ;

Vu l'article 43 (Expiration des agréments des organismes collecteurs paritaires)-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 (Décret organisant les attributions ministérielles) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;

Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 (Décret sur les responsabilités de Nadine Morano en matière d'apprentissage) relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;

Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 19 septembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Dossier d'agrément pour les organismes collecteurs de fonds de formation

Résumé. Pour obtenir l'agrément, les organismes collecteurs de fonds de formation doivent fournir un dossier complet avec leurs statuts, leur organisation et des preuves de leur cohérence professionnelle.

Le dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue est présenté conformément à un modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle qui comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe ci-après.
Il est accompagné :
― de l'acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire ;
― de ses statuts ;
― de son règlement intérieur ;
― de son organigramme ;
― le cas échéant, de la copie du dernier rapport transmis par les personnes morales ayant signé avec l'organisme paritaire collecteur une convention de mise en œuvre de tout ou partie des décisions de gestion des organismes en application de l'article R. 6332-17 du code du travail (Délégation de décisions par les opérateurs de compétences) ;
― d'une note démontrant la cohérence du champ d'intervention professionnel de l'organisme collecteur ;
― d'un schéma général d'organisation de l'organisme précisant les modalités de fonctionnement des sections professionnelles, des délégations de gestion ou des commissions concourant à la mise en œuvre de la politique de formation ;
― d'une carte précisant les lieux d'implantation géographique de l'organisme sur le territoire ;
― d'une copie du projet d'annexe comptable de répartition des charges indirectes des frais de gestion, d'information et de mission pour les organismes gestionnaires des fonds collectés au titre du plan de formation et de la professionnalisation ;
― d'une copie du projet d'annexe comptable de répartition des charges indirectes de frais de gestion et d'information pour les organismes gestionnaires de la contribution due au titre du congé individuel de formation.
Le dossier de demande d'agrément doit être élaboré selon le modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle. Il est à retirer et à déposer auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi et de la santé (7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15).

En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Abrogation d'un arrêté sur les dossiers d'agrément

Résumé. Un ancien arrêté sur les dossiers de demande d'agrément pour la formation professionnelle est annulé.

L'arrêté du 14 novembre 1994 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail (Agrément des organismes collecteurs de fonds de formation) est abrogé.

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Suppression des anciennes règles pour l'agrément des OPCA

Résumé. L'arrêté abroge les règles précédentes sur la demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires de fonds de formation professionnelle.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Conditions d'agrément des organismes collecteurs de fonds de formation

Résumé. Les règles pour qu'un organisme puisse collecter les fonds de la formation professionnelle.

Fait le 20 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2011

Arrêté du 20 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe