Le dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue est présenté conformément à un modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle qui comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe ci-après.
Il est accompagné :
― de l'acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire ;
― de ses statuts ;
― de son règlement intérieur ;
― de son organigramme ;
― le cas échéant, de la copie du dernier rapport transmis par les personnes morales ayant signé avec l'organisme paritaire collecteur une convention de mise en œuvre de tout ou partie des décisions de gestion des organismes en application de l'article R. 6332-17 du code du travail ;
― d'une note démontrant la cohérence du champ d'intervention professionnel de l'organisme collecteur ;
― d'un schéma général d'organisation de l'organisme précisant les modalités de fonctionnement des sections professionnelles, des délégations de gestion ou des commissions concourant à la mise en œuvre de la politique de formation ;
― d'une carte précisant les lieux d'implantation géographique de l'organisme sur le territoire ;
― d'une copie du projet d'annexe comptable de répartition des charges indirectes des frais de gestion, d'information et de mission pour les organismes gestionnaires des fonds collectés au titre du plan de formation et de la professionnalisation ;
― d'une copie du projet d'annexe comptable de répartition des charges indirectes de frais de gestion et d'information pour les organismes gestionnaires de la contribution due au titre du congé individuel de formation.
Le dossier de demande d'agrément doit être élaboré selon le modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle. Il est à retirer et à déposer auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi et de la santé (7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15).

L'arrêté du 14 novembre 1994 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mai 2011 > > Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.