Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 et R. 165-5, R. 165-6 et R. 165-10 ;
Vu le courrier de l'administration en date du 15 mars 2011 adressé à la société CARPENTER SAS lui signifiant son intention de radier les produits pour lesquels aucun dossier de demande de renouvellement d'inscription n'aurait été déposé au plus tard le 31 mars 2011 ;
Considérant que la société CARPENTER SAS n'a pas déposé de dossier de demande de renouvellement d'inscription pour le matelas/surmatelas « ROHO MATRESS » ni pour le coussin « ROHO QUADTRO » ;
Considérant qu'il y a donc lieu en l'espèce de radier de la liste des produits et prestations remboursables les deux produits précités en application des articles R. 165-5 et R. 165-6 du code de la sécurité sociale aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste ;
Considérant l'existence d'alternatives thérapeutiques prises en charge sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Au titre Ier, chapitre 2, section 1 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sont radiés les produits suivants :
| CODE | LIBELLÉ | |-------|-------------------------------------------------------------| |1227770|Escarres (sur)matelas pneumatique, classe II, ROHO, MATTRESS.| |1222429| Escarres, coussin pneumatique, classe II, ROHO, QUADTRO. |
1 version
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 septembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne