Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. à L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation)Art. L.165-7Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisationLes frais d'achat et de renouvellement des produits médicaux sont remboursés en plus des frais d'hospitalisation, mais les patients ne doivent pas payer la différence entre le tarif fixé et le prix de vente. et R. 165-5, R. 165-6 et R. 165-10 ;
Vu le courrier de l'administration en date du 15 mars 2011 adressé à la société CARPENTER SAS lui signifiant son intention de radier les produits pour lesquels aucun dossier de demande de renouvellement d'inscription n'aurait été déposé au plus tard le 31 mars 2011 ;
Considérant que la société CARPENTER SAS n'a pas déposé de dossier de demande de renouvellement d'inscription pour le matelas/surmatelas « ROHO MATRESS » ni pour le coussin « ROHO QUADTRO » ;
Considérant qu'il y a donc lieu en l'espèce de radier de la liste des produits et prestations remboursables les deux produits précités en application des articles R. 165-5 et R. 165-6 du code de la sécurité sociale aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste ;
Considérant l'existence d'alternatives thérapeutiques prises en charge sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement.,
Arrêtent :