Créé le 25 septembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2011
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 25 septembre 2011
Créé le 25 septembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 25 septembre 2011