Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 novembre 2007 > > Art. Annexe > >
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JORF n°0222 du 24 septembre 2011
Arrêté du 20 septembre 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié portant statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, ensemble le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 9 septembre 2011 ;
Sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrête :
« A N N E X E
SERVICES DÉCONCENTRÉS ET SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
|Direction interrégionale d'Antilles-Guyane| Direction régionale de Guadeloupe | |:----------------------------------------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Direction interrégionale de Bordeaux | Direction régionale de Guyane | | Direction interrégionale de Dijon | Direction régionale de La Réunion | | Direction interrégionale de Lille | Direction régionale de Nouvelle-Calédonie | | Direction interrégionale de Lyon | Direction régionale de Polynésie française | | Direction interrégionale de Marseille | Direction régionale de Mayotte (1) | | Direction interrégionale de Metz | Service à compétence nationale "direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières” | | Direction interrégionale de Montpellier |Service à compétence nationale "direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle”| | Direction interrégionale de Nantes | Service à compétence nationale "centre informatique douanier” | | Direction interrégionale de Paris | Service à compétence nationale "direction nationale des statistiques du commerce extérieur” | | Direction interrégionale de Roissy | Service de Saint-Pierre-et-Miquelon (1) | | Direction interrégionale de Rouen | | | (1) CAP n° 2 et n° 3. | |
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot