Arrêté du 20 septembre 2009

Article 3

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Article 3

La Société nationale de sauvetage en mer s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2009

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Obligation d'information pour la Société nationale de sauvetage en mer

Résumé. La Société nationale de sauvetage en mer doit informer rapidement le ministre en cas de changement important qui pourrait affecter son agrément de sécurité civile.

La Société nationale de sauvetage en mer s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

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En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2009

Source : Légifrance