En vigueur depuis le 30 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information pour la Société nationale de sauvetage en mer
La Société nationale de sauvetage en mer s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.