Article 7
Sont admis à voter par correspondance les agents du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote, qui bénéficient de congés ou d'autorisations d'absence ou qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
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