JORF n°224 du 27 septembre 2007

Article 6

Article 6

Le vote a lieu à bulletin secret sous enveloppe. Il est effectué obligatoirement par correspondance pour la commission administrative paritaire interrégionale de Dijon. Il a lieu à l'urne pour le comité technique paritaire spécial du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.


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Version 1

Le vote a lieu à bulletin secret sous enveloppe. Il est effectué obligatoirement par correspondance pour la commission administrative paritaire interrégionale de Dijon. Il a lieu à l'urne pour le comité technique paritaire spécial du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.