Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :

1. La liste des électeurs est affichée quinze jours au moins avant la date des élections.

Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les délais prévus par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour le scrutin.

3. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.

Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation.

Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préimprimée (dite enveloppe n° 3) à l'adresse de la boîte postale qu'il cachette. Le votant adresse par voie postale l'enveloppe n° 3 au bureau de vote dont il dépend.

Dans tous les cas, l'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin, soit le 27 novembre à 9 h 30 pour la commission administrative paritaire interrégionale de Dijon et 15 h 30 pour le comité technique paritaire spécial du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.