JORF n°224 du 27 septembre 2007

Article 5

Article 5

Il est créé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon un bureau de vote chargé de vérifier le quorum, de dépouiller les votes relatifs à la commission administrative paritaire interrégionale et d'en proclamer les résultats.
Un bureau de vote est institué auprès du directeur de centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin. Il vérifie le quorum, dépouille les votes relatifs au comité technique paritaire spécial et proclame les résultats.


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Version 1

Il est créé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon un bureau de vote chargé de vérifier le quorum, de dépouiller les votes relatifs à la commission administrative paritaire interrégionale et d'en proclamer les résultats.

Un bureau de vote est institué auprès du directeur de centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin. Il vérifie le quorum, dépouille les votes relatifs au comité technique paritaire spécial et proclame les résultats.