Abrogé par Arrêté du 17 juin 2020 - art. 9
Créé le 22 octobre 2006 · Abrogé le 22 juin 2020
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Déclaration obligatoire pour les plants viticoles
Les mises en oeuvre de plants, quelle que soit la technique de production, doivent être déclarées à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Les exploitants mettant en oeuvre des plants dont l'intégralité de la production est réservée aux besoins de leur propre exploitation viticole (et dites pépinières privées) sont également tenus d'en faire la déclaration à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Sont soumis à déclaration, dans les mêmes conditions, les plants repiqués ou maintenus en pépinières et ceux qui, à l'issue de leur dernier cycle végétatif, seraient placés en chambres frigorifiques en vue d'être commercialisés ultérieurement.
Les matériels de multiplication utilisés pour la production de plants doivent exclusivement provenir de vignes-mères de porte-greffes ou de greffons inscrites sur les registres de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, ou sur les registres d'un autre Etat membre de l'Union européenne.