Arrêté du 20 septembre 2006

Article 13

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Article 13

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et des douanes, et en particulier son titre VI fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux, et des textes pris pour son application, tout importateur de matériels de multiplication végétative de la vigne originaire d'un pays tiers est tenu, dès l'entrée des matériels sur le territoire national, d'en effectuer la déclaration à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
La déclaration doit comporter les indications suivantes :
a) Espèce (désignation botanique) ;
b) Nature du matériel de multiplication ;
c) Variété et, le cas échéant, le clone ; ces indications s'appliquant, dans le cas de greffés-soudés, tant au porte-greffe qu'au greffon ;
d) Catégorie ;
e) Pays de production et service de contrôle officiel ;
f) Pays d'expédition ;
g) Point d'entrée dans le territoire de l'Union européenne ;
h) Importateur ;
i) Quantité de matériels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juin 2020

Créé le 22 octobre 2006 · Abrogé le 22 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour l'importation de plants de vigne

Résumé. Les importateurs de plants de vigne doivent déclarer leur arrivée en France avec des détails spécifiques.

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et des douanes, et en particulier son titre VI fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux, et des textes pris pour son application, tout importateur de matériels de multiplication végétative de la vigne originaire d'un pays tiers est tenu, dès l'entrée des matériels sur le territoire national, d'en effectuer la déclaration à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
La déclaration doit comporter les indications suivantes :
a) Espèce (désignation botanique) ;
b) Nature du matériel de multiplication ;
c) Variété et, le cas échéant, le clone ; ces indications s'appliquant, dans le cas de greffés-soudés, tant au porte-greffe qu'au greffon ;
d) Catégorie ;
e) Pays de production et service de contrôle officiel ;
f) Pays d'expédition ;
g) Point d'entrée dans le territoire de l'Union européenne ;
h) Importateur ;
i) Quantité de matériels.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 octobre 2006 au dimanche 21 juin 2020

Source : Légifrance