Arrêté du 20 septembre 2006

Article 4

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Article 4

L'autorité mentionnée au I de l'article 1er (Création et fonctionnement des commissions de réforme des militaires) est chargée de :

1° Mettre à la disposition de la commission de réforme des militaires un secrétariat et les locaux nécessaires à son fonctionnement ;

2° Convoquer les militaires concernés et les personnes visées aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 du code de la défense (Rôle de la commission de réforme des militaires) ;

3° Préparer la séance de la commission de réforme des militaires et établir en deux exemplaires les procès-verbaux individuels selon le modèle prévu en annexe I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2006 · Dernière version le 16 août 2024

L'autorité mentionnée au I de l'article 1er (Création et fonctionnement des commissions de réforme des militaires) est chargée de :

1° Mettre à la disposition de la commission de réforme des militaires un secrétariat et les locaux nécessaires à son fonctionnement ;

2° Convoquer les militaires concernés et les personnes visées aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 du code de la défense (Rôle de la commission de réforme des militaires) ;

3° Préparer la séance de la commission de réforme des militaires et établir en deux exemplaires les procès-verbaux individuels selon le modèle prévu en annexe I.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4139-55

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Source : Légifrance