L'indemnisation des communes de l'Etat, telle qu'elle est établie par l'article 1er du décret du 26 mai 1987, s'effectue pour ce qui concerne l'établissement des listes électorales selon les modalités suivantes :

1° Commune ayant choisi de recevoir les listes d'émargement et cartes électorales établies par le ministère :

0,17 EUR par électeur inscrit.

2° Commune ayant choisi d'établir elle-même, à partir d'un support magnétique fourni par le ministère, les listes d'émargement et cartes électorales :

0,27 EUR par électeur inscrit.