Arrêté du 20 septembre 2002

Article 4

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Article 4

Pour ce qui concerne les frais d'assemblées électorales, l'indemnisation des communes s'effectue à partir des taux forfaitaires suivants :
0,1 EUR par électeur inscrit ;
37 EUR par bureau de vote.
Pour les communes siège d'un conseil de prud'hommes auquel est rattaché un aérodrome, ces taux sont portés à 0,30 EUR par électeur inscrit dont le lieu de travail est situé en dehors de la commune précitée, et à 117,30 EUR par bureau de vote situé en dehors de ladite commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Pour ce qui concerne les frais d'assemblées électorales, l'indemnisation des communes s'effectue à partir des taux forfaitaires suivants :
0,1 EUR par électeur inscrit ;
37 EUR par bureau de vote.
Pour les communes siège d'un conseil de prud'hommes auquel est rattaché un aérodrome, ces taux sont portés à 0,30 EUR par électeur inscrit dont le lieu de travail est situé en dehors de la commune précitée, et à 117,30 EUR par bureau de vote situé en dehors de ladite commune.

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