Décret n°87-352 du 26 mai 1987

Article 1

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Article 1

L'indemnisation des communes par l'Etat au titre des élections prud'homales, pour leur participation à l'établissement des listes électorales et la tenue des assemblées électorales, s'effectue selon des taux et montants forfaitaires fixés par arrêté interministériel.

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En vigueur depuis le 28 mai 1987

L'indemnisation des communes par l'Etat au titre des élections prud'homales, pour leur participation à l'établissement des listes électorales et la tenue des assemblées électorales, s'effectue selon des taux et montants forfaitaires fixés par arrêté interministériel.

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