Les indemnités pour travaux supplémentaires attribuées dans le cadre de la préparation des élections prud'homales aux agents des préfectures et d'administration centrale ne peuvent excéder 915 EUR.
Une indemnité fixée à 0,21 EUR par centaine d'électeurs inscrits, arrondie à la centaine supérieure, est attribuée au secrétaire de chaque commission de propagande. Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.
Arrêté du 20 septembre 2002
Article 2
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Article 2
Les indemnités pour travaux supplémentaires attribuées dans le cadre de la préparation des élections prud'homales aux agents des préfectures et d'administration centrale ne peuvent excéder 915 EUR.
Une indemnité fixée à 0,21 EUR par centaine d'électeurs inscrits, arrondie à la centaine supérieure, est attribuée au secrétaire de chaque commission de propagande. Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.
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