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Arrêté du 20 septembre 2002

modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 99-890 du 19 octobre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2001-370 du 25 avril 2001 portant majoration à compter du 1er mai 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2001-895 du 26 septembre 2001 portant majoration à compter du 1er novembre 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels technique de l'aviation civile,

Arrête :

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Texte totalement abrogé

Remplacement de l'art. 1 (al. 1) de l'arrêté du 19-10-1999.

Fait à Paris, le 20 septembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

La sous-directrice,

Y. Ferry-Delétang

Arrêté du 20 septembre 2002
Article 1
Article 2