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JORF n°226 du 29 septembre 2001
Arrêté du 20 septembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique mentionnés à l'article 20 du décret du 20 décembre 1996 susvisé est fixé à 60 Euro.
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Art. 2. - Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours les candidats titulaires d'une bourse d'études.
Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :
- soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 351-2 du code du travail ;
- soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail.
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Art. 3. - L'arrêté du 3 juin 1993 fixant le montant des droits d'inscription aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique est abrogé.
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Art. 4. - Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir du concours organisé en 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 20 du décret 96-1124. Abrogation de l'arrêté du 3 juin 1993. Entrée en vigueur : à partir du concours organisé en 2002.
Fait à Paris, le 20 septembre 2001.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
J. Thouvenin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles