JORF n°227 du 30 septembre 2000

Art. 4. - A l'article 29, premier alinéa, de l'arrêté du 26 mai 1993 susvisé, les mots : « comportant au moins sept partants » sont remplacés par : « à partir de six partants ».


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Version 1

Art. 4. - A l'article 29, premier alinéa, de l'arrêté du 26 mai 1993 susvisé, les mots : « comportant au moins sept partants » sont remplacés par : « à partir de six partants ».