Arrêté du 20 septembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - A l'article 29, premier alinéa, de l'arrêté du 26 mai 1993 susvisé, les mots : « comportant au moins sept partants » sont remplacés par : « à partir de six partants ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - A l'article 29, premier alinéa, de l'arrêté du 26 mai 1993 susvisé, les mots : « comportant au moins sept partants » sont remplacés par : « à partir de six partants ».

Historique des versions

Source : Légifrance