JORF n°20 du 24 janvier 1995

Art. 3. - Les membres représentant les collectivités locales et leur suppléant ne sont nommés que pour la durée du mandat pour lequel ils sont élus.


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Art. 3. - Les membres représentant les collectivités locales et leur suppléant ne sont nommés que pour la durée du mandat pour lequel ils sont élus.