Art. 4. - Les membres représentant le comité scientifique, les associations et autres organismes concernés ainsi que leur suppléant sont désignés par le préfet nominativement sur proposition de ces associations et organismes.
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JORF n°20 du 24 janvier 1995
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Art. 4. - Les membres représentant le comité scientifique, les associations et autres organismes concernés ainsi que leur suppléant sont désignés par le préfet nominativement sur proposition de ces associations et organismes.