Arrêté du 20 octobre 2023

Article 2

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Article 2

En application du VI de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 (Modifications des règles d'accès aux études de santé) dans sa rédaction issue du décret n° 2023-537 du 29 juin 2023 (Accès facilité aux études de santé pour certains étudiants en formation paramédicale) susvisé, l'université Toulouse-III est autorisée à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation (Les parcours pour accéder aux études de santé), de la filière pharmacie, vers la voie d'admission prévue au II du même article concernant la formation de pharmacie.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2023

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Report des places non pourvues en pharmacie

Résumé. L'université Toulouse-III peut réaffecter les places non prises en pharmacie.

En application du VI de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 (Modifications des règles d'accès aux études de santé) dans sa rédaction issue du décret n° 2023-537 du 29 juin 2023 (Accès facilité aux études de santé pour certains étudiants en formation paramédicale) susvisé, l'université Toulouse-III est autorisée à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation (Les parcours pour accéder aux études de santé), de la filière pharmacie, vers la voie d'admission prévue au II du même article concernant la formation de pharmacie.

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En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2023

Source : Légifrance