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Arrêté du 20 octobre 2023

autorisant l'université Toulouse-III à reporter les places non pourvues d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours et vers la voie d'admission prévue au II du même article pour l'année universitaire 2022-2023

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Réaffectation des places dans les formations en santé

Résumé. Un arrêté permet aux universités de déplacer des places libres entre les formations en santé, notamment pour la pharmacie.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 modifié relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ;

Vu le décret n° 2023-537 du 29 juin 2023 (Accès facilité aux études de santé pour certains étudiants en formation paramédicale) portant adaptation des dispositions relatives à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les années universitaires 2022-2023 et 2023-2024 ;

Vu la demande de l'université Toulouse-III,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 octobre 2023

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Reclassement des places non pourvues dans les filières de santé à Toulouse III

Résumé. L'Université peut déplacer des places libres entre différentes formations en santé.

En application du V de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 (Modifications des règles d'accès aux études de santé) dans sa rédaction issue du décret n° 2023-537 du 29 juin 2023 (Accès facilité aux études de santé pour certains étudiants en formation paramédicale) susvisé, l'université Toulouse-III est autorisée à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupe de parcours mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation (Les parcours pour accéder aux études de santé) vers un ou plusieurs parcours ou groupe de parcours mentionnés au même article dans la ou les filières de santé suivantes :

  • médecine ;
  • odontologie ;
  • pharmacie ;
  • maïeutique.

En vigueur depuis le 30 octobre 2023

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Report des places non pourvues en pharmacie

Résumé. L'université Toulouse-III peut réaffecter les places non prises en pharmacie.

En application du VI de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 (Modifications des règles d'accès aux études de santé) dans sa rédaction issue du décret n° 2023-537 du 29 juin 2023 (Accès facilité aux études de santé pour certains étudiants en formation paramédicale) susvisé, l'université Toulouse-III est autorisée à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation (Les parcours pour accéder aux études de santé), de la filière pharmacie, vers la voie d'admission prévue au II du même article concernant la formation de pharmacie.

En vigueur depuis le 30 octobre 2023

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Responsabilité d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables de l'éducation et de la santé doivent suivre cet arrêté et il sera publié dans le journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2023.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2023

Arrêté du 20 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3