JORF n°0248 du 25 octobre 2023

Arrêté du 20 octobre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société WINNCARE de radier les références relatives au surmatelas à air motorisé à pression alternée avec compresseur associé « AXTAIR ONE », actuellement pris en charge sous le code 1218280 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 16 mai 2023 prenant acte de l'arrêt de commercialisation du code susmentionné et émettant en conséquence un avis favorable à sa radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant le courrier de la société WINNCARE en date du 20 avril 2023 exprimant le souhait de ne voir radier ce produit qu'à compter du 31 mars 2024 ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation du code concerné à compter du 31 mars 2024, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code relatif au surmatelas à air motorisé à pression alternée avec compresseur associé « AXTAIR ONE »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un code de dispositif médical

Résumé Le code 1218280 pour un surmatelas médical ne sera plus remboursé à partir du 31 mars 2024.

a) Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, section 1, sous-section 2 : « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres », au paragraphe 1, dans la rubrique « Société WINNCARE France (WINNCARE) », le code suivant est radié à compter du 31 mars 2024 :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|--------------------------------------------------------------------------------| |1218280|Escarres, surmatelas air motorisé, WINNCARE, AXTAIR ONE, forfait location hebdo.|

b) En conséquence, au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1, dans le code 1227332, la mention du code 1218280 relatif à « AXTAIR ONE » est supprimée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté prendra effet à partir de 31 mars 2024.

Le présent arrêté prend effet à compter du 31 mars 2024.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables de la santé et de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 octobre 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech