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Arrêté du 20 octobre 2022

modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des missions de gestion des taxes aéroportuaires

Résumé. Un arrêté du 20 octobre 2022 élargit les missions du service de gestion des taxes aéroportuaires pour mieux contrôler et répartir plusieurs taxes aériennes.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment le chapitre II du titre II de son livre IV ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6431-6 (Contrôle des taxes aériennes) ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétences nationales ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;

Vu l'arrêté modifié du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, de développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment ses articles 6 et 6.2 ;

Vu l'avis du comité technique service central de réseau du 11 octobre 2022,

Arrête :

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Modification des missions du service de gestion des taxes aéroportuaires

Résumé. Le service de gestion des taxes aéroportuaires voit ses missions élargies et précisées, notamment pour le contrôle et la répartition de plusieurs taxes aériennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mars 2005Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 3 mars 2005
Art. 2

En vigueur depuis le 5 novembre 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le chef de l'aviation civile doit faire appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé

En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2022

Arrêté du 20 octobre 2022
Article 1
Article 2