Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2026 - art. 23
Créé le 30 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2026
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Champ d'application des dispositions de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue des élections professionnelles fixées par l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé (Arrêté fixant les dates des élections des représentants des fonctionnaires) et par l'article 1er (Modalités de vote pour les personnels des ministères spécifiés) du présent arrêté.