Arrêté du 20 octobre 2022

Article 35

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Article 35

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue des élections professionnelles fixées par l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé (Arrêté fixant les dates des élections des représentants des fonctionnaires) et par l'article 1er (Modalités de vote pour les personnels des ministères spécifiés) du présent arrêté.

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Abrogé23 octobre 2026

Créé le 30 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2026

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Champ d'application des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux élections professionnelles déterminées par un autre arrêté et l'article 1 de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue des élections professionnelles fixées par l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé (Arrêté fixant les dates des élections des représentants des fonctionnaires) et par l'article 1er (Modalités de vote pour les personnels des ministères spécifiés) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2022 au jeudi 22 octobre 2026

Source : Légifrance