Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux élections professionnelles
Résumé Les règles de cet arrêté concernent les élections professionnelles prévues par d'autres textes.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue des élections professionnelles fixées par l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.
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