Arrêté du 20 octobre 2022

Article 5

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Article 5

Une cellule d'assistance technique composée des représentants du prestataire et de l'administration et de l'expert indépendant est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

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Abrogé23 octobre 2026

Créé le 30 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une cellule d'assistance technique pour le système de vote électronique

Résumé. Une équipe veille à ce que le vote électronique fonctionne bien et soit surveillé.

Une cellule d'assistance technique composée des représentants du prestataire et de l'administration et de l'expert indépendant est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2022 au jeudi 22 octobre 2026

Source : Légifrance