Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date d'une disposition réglementaire
Résumé Une date de mise en application de règles a été déplacée du 21 au 26 octobre.
A l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2022 susvisé, la date : « vendredi 21 octobre 2022 », est remplacée par la date : « mercredi 26 octobre 2022 ».
1 version