Arrêté du 20 octobre 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 octobre 2022

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la période de validité des dérogations

Résumé. La période de validité des dérogations a été prolongée d'une semaine, passant du 21 octobre au 26 octobre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance