En vigueur depuis le 15 octobre 2022 · Dernière version le 22 octobre 2022
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Période d'application des dérogations
Les dérogations prévues à l'article 1er (Dérogations temporaires pour le transport routier de carburants en France métropolitaine) s'appliquent du samedi 15 octobre 2022 au mercredi 26 octobre 2022 inclus.