Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1 (Limite des heures de travail pour les conducteurs de nuit)Art. L.3312-1Limite des heures de travail pour les conducteurs de nuitLes conducteurs de transport routier ne peuvent pas travailler plus de 10 heures par jour s'ils travaillent la nuit., R. 3312-50 (Limites d'heures de travail pour les conducteurs routiers)Art. R.3312-50Limites d'heures de travail pour les conducteurs routiersLes conducteurs de camions ont des limites d'heures de travail par semaine et par trimestre, qui varient selon leur type de transport. à R. 3312-52 (Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routier)Art. R.3312-52Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routierLes employés de transport routier peuvent travailler plus longtemps en cas d'urgence, comme réparer des accidents ou éviter des problèmes, mais avec des limites strictes. et R. 3313-6-1 (Dérogations temporaires pour les conducteurs routiers en cas d'urgence)Art. R.3313-6-1Dérogations temporaires pour les conducteurs routiers en cas d'urgenceEn cas d'urgence, le ministre des transports peut autoriser temporairement des exceptions aux règles de conduite et de repos des chauffeurs routiers. ;
Vu le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 (Aide financière pour les distributeurs de carburants en 2022)Aide financière pour les distributeurs de carburants en 2022Ce décret explique comment l'État aide les distributeurs de carburants à réduire les prix en 2022, en détaillant le calcul, la distribution et le contrôle de cette aide. modifié relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2022 (Extension temporaire des horaires de conduite pour les chauffeurs de carburants)Extension temporaire des horaires de conduite pour les chauffeurs de carburantsLes chauffeurs de carburants peuvent conduire plus longtemps certains jours jusqu'au 14 octobre, mais doivent respecter les règles de travail et de repos. portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 (Dérogation temporaire pour les chauffeurs de carburants)Dérogation temporaire pour les chauffeurs de carburantsLes chauffeurs de carburants peuvent travailler plus longtemps pendant une courte période, mais doivent respecter les règles de travail et de repos. portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants ;
Considérant que, par arrêtés du 7 octobre 2022 et du 12 octobre 2022 susvisés, des dérogations temporaires aux règles en matière de temps de conduite ont été accordées aux opérations de transport routier de carburants en France métropolitaine relevant du règlement du 15 mars 2006 susvisé, du 8 octobre 2022 au 21 octobre 2022 inclus ; considérant que les circonstances ayant conduit à la mise en œuvre de ces dérogations, à savoir une demande élevée en carburants, la mise à l'arrêt de plusieurs raffineries et la perturbation du fonctionnement de certains dépôts de carburant, sont toujours en partie présentes ; considérant de plus que les difficultés d'approvisionnement et des tensions au niveau des points de distribution de carburants persistent ; considérant que, dans ce contexte, il est nécessaire de continuer d'accélérer et de fluidifier temporairement les opérations de transport routier de carburants sur le territoire, afin d'y répartir plus rapidement les volumes disponibles de manière à atténuer le risque de pénurie et à revenir le plus rapidement possible à une situation normale ; considérant enfin, vu le caractère stratégique de l'approvisionnement et de la distribution de carburants, que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, justifiant la prolongation des dérogations prévues par l'arrêté du 12 octobre 2022 susvisé (Dérogation temporaire pour les chauffeurs de carburants)Dérogation temporaire pour les chauffeurs de carburantsLes chauffeurs de carburants peuvent travailler plus longtemps pendant une courte période, mais doivent respecter les règles de travail et de repos.,
Arrête :