Arrêté du 20 octobre 2022

Article 2

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Article 2

La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel et l'envoyer à la Commission européenne.

La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2022

Source : Légifrance