Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de la directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités pour l'exécution de l'arrêté
Résumé La directrice par intérim doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
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