Arrêté du 20 octobre 2021

Article 3

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Article 3

L'antériorité maximale des données susceptibles d'être demandées figurant à l'annexe I est de trois ans à compter de la date de la demande. Elle est de un an à compter du début de l'année civile de la demande pour les données susceptibles d'être collectées au titre de l'annexe II.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Durée de rétention des données

Résumé. Les données demandées ne doivent pas être plus anciennes que 3 ans pour certaines, et 1 an pour d'autres.

L'antériorité maximale des données susceptibles d'être demandées figurant à l'annexe I est de trois ans à compter de la date de la demande. Elle est de un an à compter du début de l'année civile de la demande pour les données susceptibles d'être collectées au titre de l'annexe II.

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En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021

Source : Légifrance