Arrêté du 20 octobre 2021

Article 4

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Article 4

L'antériorité maximale des données susceptibles d'être demandées est de trois ans à compter de la date de demande.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Durée de conservation des données

Résumé. On peut demander des données des trois dernières années.

L'antériorité maximale des données susceptibles d'être demandées est de trois ans à compter de la date de demande.

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En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021

Source : Légifrance