En vigueur depuis le 6 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données
L'antériorité maximale des données susceptibles d'être demandées est de trois ans à compter de la date de demande.
Arrêté du 20 octobre 2021
L'antériorité maximale des données susceptibles d'être demandées est de trois ans à compter de la date de demande.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 novembre 2021
L'antériorité maximale des données susceptibles d'être demandées est de trois ans à compter de la date de demande.
En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021
Source : Légifrance