Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai maximal de demande de données
Résumé On peut demander des données jusqu'à trois ans en arrière à partir de la date de la demande.
L'antériorité maximale des données susceptibles d'être demandées est de trois ans à compter de la date de demande.
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