JORF n°0258 du 5 novembre 2021

Article 5

Article 5

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Durée et traitement des données des courses

Résumé Les données des courses sont gardées cinq ans et traitées pour protéger l'identité des passagers.

La durée maximale de conservation des données nominatives par le service des données et études statistiques du ministère de la transition écologique est fixée à cinq ans à compter de la fin de l'année civile à laquelle elles sont rattachées.
Les données d'origine et de destination des courses sont retraitées dès leur réception pour être carroyées ou agrégées selon une nomenclature caractérisant les lieux de départ ou d'arrivée, aux fins d'empêcher l'identification des passagers au travers des trajets des courses.
La durée maximale de conservation des données non agrégées relatives aux courses (heures de début et de fin, montants de la course) est fixée à cinq ans à compter de la fin de l'année civile à laquelle elles sont rattachées.


Historique des versions

Version 1

La durée maximale de conservation des données nominatives par le service des données et études statistiques du ministère de la transition écologique est fixée à cinq ans à compter de la fin de l'année civile à laquelle elles sont rattachées.

Les données d'origine et de destination des courses sont retraitées dès leur réception pour être carroyées ou agrégées selon une nomenclature caractérisant les lieux de départ ou d'arrivée, aux fins d'empêcher l'identification des passagers au travers des trajets des courses.

La durée maximale de conservation des données non agrégées relatives aux courses (heures de début et de fin, montants de la course) est fixée à cinq ans à compter de la fin de l'année civile à laquelle elles sont rattachées.