Arrêté du 20 octobre 2021

Article 5

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Article 5

La durée maximale de conservation des données nominatives par le service des données et études statistiques du ministère de la transition écologique est fixée à cinq ans à compter de la fin de l'année civile à laquelle elles sont rattachées.
Les données d'origine et de destination des courses sont retraitées dès leur réception pour être carroyées ou agrégées selon une nomenclature caractérisant les lieux de départ ou d'arrivée, aux fins d'empêcher l'identification des passagers au travers des trajets des courses.
La durée maximale de conservation des données non agrégées relatives aux courses (heures de début et de fin, montants de la course) est fixée à cinq ans à compter de la fin de l'année civile à laquelle elles sont rattachées.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Conservation des données nominatives et non agrégées relatives aux courses

Résumé. Les données sur les courses sont conservées pendant cinq ans et sont traitées pour protéger l'identité des passagers.

La durée maximale de conservation des données nominatives par le service des données et études statistiques du ministère de la transition écologique est fixée à cinq ans à compter de la fin de l'année civile à laquelle elles sont rattachées.
Les données d'origine et de destination des courses sont retraitées dès leur réception pour être carroyées ou agrégées selon une nomenclature caractérisant les lieux de départ ou d'arrivée, aux fins d'empêcher l'identification des passagers au travers des trajets des courses.
La durée maximale de conservation des données non agrégées relatives aux courses (heures de début et de fin, montants de la course) est fixée à cinq ans à compter de la fin de l'année civile à laquelle elles sont rattachées.

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En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021

Source : Légifrance