JORF n°0253 du 29 octobre 2021

Arrêté du 20 octobre 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation des services fiscaux du 12 novembre 2020 ;

Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire canaux Seine amont de la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies navigables de France du 25 août 2020 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 14 octobre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'une parcelle de domaine public

Résumé Une parcelle de terrain au Coudray-Montceaux n'est plus utile pour la navigation et est retirée du domaine public.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune du Coudray-Montceaux, cadastrée section C n° 62, d'une superficie de 1 620 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Remise des biens et répartition du produit de la vente

Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de leur vente va à une autre entité.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des voies navigables,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.