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Arrêté du 20 octobre 2021

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau titre pour les avocats spécialisés

Résumé. Les avocats peuvent maintenant ajouter 'avocat spécialiste en' suivi de leur domaine d'expertise à leur titre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 86 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Modification des règles pour les mentions de spécialisation des avocats) fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat ;

Vu la proposition du Conseil national des barreaux en date du 15 juin 2021,

Arrête :

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Autorisation d'usage du titre 'avocat spécialiste en'

Résumé. Les avocats spécialisés peuvent désormais ajouter le titre 'avocat spécialiste en' suivi de leur domaine d'expertise.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 octobre 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article stipule que l'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le lundi 25 octobre 2021

Arrêté du 20 octobre 2021
Article 1
Article 2