Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté relatif à la délégation de signature en matière d'aviation civile
Résumé Un arrêté qui permettait de déléguer certaines signatures a été annulé.
L'arrêté du 29 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
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