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Arrêté du 20 octobre 2020

modifiant les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales

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Réorganisation des services fiscaux

Résumé. Un arrêté réorganise les services de contrôle fiscal au sein des finances publiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 juillet 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 octobre 2020,

Arrête :

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Changement du rattachement de trois directions fiscales

Résumé. La direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales et la direction des vérifications nationales et internationales changent de rattachement au sein de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 2000Art. 1 → Version 4Arrêté du 24 juillet 2000Art. 1 → Version 4Arrêté du 24 juillet 2000Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 1
- Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 1
- Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 1

En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2020

Arrêté du 20 octobre 2020
Article 1
Article 2