Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 juillet 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 octobre 2020,

Arrête :

Fait le 20 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani