REMUNERATIONS SUR OBJECTIFS DE SANTE PUBLIQUE – DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Conformément aux dispositions de l’article 27 de la présente convention, le dispositif de rémunération sur objectifs de santé publique est défini, au titre de l’année 2016, dans les conditions figurant dans la convention approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 et reprises dans la présente annexe.

Article 1 Un nouveau partenariat en faveur de l’amélioration de la prise en charge des patients et de l’efficience des soins

Les médecins qui ne souhaitent pas bénéficier de la rémunération complémentaire ont la possibilité de notifier ce choix par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse au moment de leur adhésion à la convention, dans les trois mois suivant la publication au Journal Officiel de la présente convention, ou les trois mois suivant leur installation pour les nouveaux installés. Dans le cadre de la mise en place des indicateurs relatifs à la pratique clinique, à la prévention, à la santé publique et à l’efficience pour les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires, et pour les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie, ces derniers disposent d’un délai d’un mois suivant la publication au Journal officiel de l’avenant, ou d’un mois suivant leur installation pour les nouveaux installés, pour indiquer qu’ils ne souhaitent pas bénéficier de la rémunération complémentaire définie par ledit avenant. En cas de refus exprimé selon ces modalités, le médecin renonce à la rémunération sur objectifs de santé publique y compris du volet organisation du cabinet et la qualité de service.

Ensuite, à tout moment, le médecin ayant choisi initialement de ne pas bénéficier de ces rémunérations complémentaires peut revenir sur ce choix en s’adressant à sa caisse.

L’ensemble des médecins libéraux est concerné par les indicateurs portant sur l’organisation du cabinet et la qualité de service (cf. article 1.2 de la présente annexe).

Les autres indicateurs, relatifs à la pratique clinique, à la prévention, à la santé publique et à l’efficience concernent dans un premier temps les médecins traitants, les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires et les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie. Afin de les mesurer, des seuils minimaux d’activité sont constitués d’un nombre minimal de patients suivis, ou d’une quantité minimale de boîtes de médicaments prescrites et remboursées. Les indicateurs pour lesquels le seuil n’est pas atteint sont neutralisés.

Certains indicateurs correspondent à des données déclaratives de résultats de mesures ou de dosages biologiques. La prise en compte de ces indicateurs pour la valorisation de l’activité est conditionnée à la capacité du médecin de tenir à jour ces données dans le dossier patient.

Pour les médecins traitants, la patientèle prise en compte pour le calcul des indicateurs est la patientèle médecin traitant (MT) de l’ensemble des régimes d’assurance maladie à la date de mise en œuvre du dispositif. Elle est réévaluée chaque année à date anniversaire du début du dispositif. Pour les spécialistes en cardiologie, la patientèle prise en compte pour le calcul des indicateurs est constituée des patients de l’ensemble des régimes pour lesquels au moins deux actes (à l’exclusion des actes définis à l’article 2.4 de la présente annexe) ont été réalisés par ces médecins sur les 2 années civiles précédant la date de mise en œuvre du dispositif. Cette patientèle de référence est actualisée au début de chaque année civile. Pour les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie, la patientèle prise en compte pour le calcul des indicateurs est constituée des patients de l’ensemble des régimes pour lesquels au moins deux actes (à l’exclusion des actes définis à l’article 2.5 de la présente annexe) ont été réalisés par ces médecins sur les 2 années civiles précédents la date de mise en œuvre du dispositif. Les indicateurs sont calculés sur l’ensemble des régimes d’assurance maladie obligatoire. Ce nouveau mode de rémunération des médecins valorisant l’activité du médecin dans la prise en charge globale du patient a vocation à s’appliquer aux médecins traitants, aux spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires et aux spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie, puis à s’étendre à toutes les spécialités par avenants à la présente convention afin de prendre en compte la spécificité de pratique des différentes spécialités cliniques et techniques et d’adapter les indicateurs susceptibles d’être retenus ainsi que les modalités de calcul.

Il est donc indispensable d’engager préalablement une expertise sur la pertinence des indicateurs et leurs modalités de calcul.

Les partenaires s’engagent à conclure des avenants dans ce cadre.

Article 1.1. La valorisation de la qualité des pratiques

Les partenaires conventionnels s’entendent pour mettre en place une rémunération à la performance valorisant la qualité des pratiques.

Les différents indicateurs retenus couvrent deux grandes dimensions de la pratique médicale :

- l’organisation du cabinet et la qualité de service,

- la qualité de la pratique médicale.

L’organisation du cabinet et la qualité de service

Les indicateurs portant sur l’organisation du cabinet bénéficient à l’ensemble des médecins à l’exception de l’indicateur d’élaboration et de mise à disposition d’une fiche de synthèse annuelle intégrée au dossier médical informatisé, réservé aux médecins traitants pour le suivi de leurs patients.

Pour ce dernier indicateur le nombre de points sera pondéré selon le volume de la patientèle réelle.

Les indicateurs mesurent l’utilisation des logiciels métiers professionnels pour la gestion des données du dossier médical et celle des logiciels d’aide à la prescription afin d’optimiser le suivi des patients et leur prise en charge.

La tenue d’un dossier médical actualisé pour chaque patient doit permettre de saisir les données cliniques issues de l’examen médical, des résultats d’examens para cliniques et les données thérapeutiques (traitements, allergie, contre-indications). Le dossier médical est voué à évoluer vers un dossier communiquant qui pourra à terme bénéficier d’un accès partagé afin de faciliter le travail en équipe et les échanges avec les autres professionnels.

Les indicateurs mesurent l’utilisation de l’équipement informatique afin de valoriser le déploiement des Technologies de l’Information et de Communication (TIC) de manière à faciliter les échanges avec l’assurance maladie via la télétransmission et les téléservices et à des fins médicales.

Les partenaires souhaitent favoriser la communication à destination des patients sur l’organisation du cabinet afin de faciliter l’accès aux soins. Dans ce cadre, ils s’engagent à transmettre à la CPAM les données nécessaires afin de mettre en ligne, sur le site d’information de l’assurance maladie, les horaires d’ouverture du cabinet, les plages de consultations avec et sans rendez-vous, et les informations sur les conditions d’accessibilité à destination des personnes présentant un handicap. L’indicateur mesure la réservation de plages d’accès sans rendez-vous pour faciliter l’accès aux soins des patients.

Par ailleurs, les médecins traitants élaborent, à partir d’un dossier informatisé actualisé, une synthèse annuelle pour chaque patient. Cette synthèse permet de planifier la prise en charge notamment des calendriers de suivi et la coordination avec les autres professionnels de santé.

La qualité de la pratique médicale

Les indicateurs mesurent l’implication des médecins dans la prévention, le suivi et la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques comme le diabète et l’hypertension artérielle, l’optimisation des prescriptions en privilégiant la prescription dans le répertoire des génériques et en préférant des molécules à efficacité comparable moins onéreuse.

Les indicateurs sont fixés en cohérence avec la loi de santé publique et tiennent compte des avis et référentiels émis par la Haute Autorité de Santé ainsi que les recommandations internationales afin d’être adaptés aux données acquises de la science.

La révision des indicateurs peut faire l’objet d’avenants à la présente convention afin de tenir compte de l’évolution des données acquises de la science. A ce titre, d’autres indicateurs pourront être adoptés par avenants à la présente convention.

Article 1.2. Le fonctionnement du dispositif

Le dispositif repose sur le suivi des indicateurs suivants :

Les indicateurs portant sur l’organisation du cabinet et la qualité de service

| Champs | Indicateurs | |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | organisation du cabinet |Mise à disposition d’un justificatif comportant un descriptif de l’équipement permettant la tenue du dossier médical informatisé et la saisie de données cliniques pour le suivi individuel et de la patientèle| | Mise à disposition d’un justificatif témoignant de l’utilisation d’un logiciel d’aide à la prescription certifié * | | | Mise à disposition d’un justificatif d’équipement informatique permettant de télétransmettre et d’utiliser des téléservices | | |Affichage dans le cabinet et sur le site ameli** des horaires de consultations et des modalités d’organisation du cabinet, notamment pour l’accès adapté des patients| | | Elaboration à partir du dossier informatisé, et mise à disposition, d’une synthèse annuelle par le médecin traitant pour ces patients | |

* ou pour les médecins non prescripteurs (anatomo-cytopathologiste) d’un module de création de compte-rendu standardisé alimentant le dossier médical informatisé ou le DMP.

** dés lors que le service sur ameli sera opérationnel.

Les indicateurs de qualité de la pratique médicale pour les médecins traitants

| Thèmes | Sous thèmes | Indicateurs |Objectifs

intermédiaires|Objectifs

Cibles|Seuil minimal requis pour la prise en compte de l’indicateur| |:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-------------------------------:|:------------------------:|:----------------------------------------------------------:| | Le suivi des pathologies chroniques | Diabète |Nombre de patients traités par antidiabétiques ayant choisi le médecin comme " médecin traitant " (MT) et bénéficiant de 3 à 4 dosages d’HbA1c dans l’année parmi l’ensemble des patients traités par antidiabétiques ayant choisi le médecin comme " médecin traitant ".| 54% | ≥ 65% | 10 patients | | Nombre de patients MT diabétiques de type 2 dont les résultats de dosages d’HbA1c sont < 8,5 % parmi l’ensemble des patients diabétiques de type 2 ayant choisi le médecin comme "médecin traitant". | 80% | ≥ 90% | 10 patients | | | | Nombre de patients MT diabétiques de type 2 dont les résultats de dosages d’HbA1c sont < 7,5 % parmi l’ensemble des patients diabétiques de type 2 ayant choisi le médecin comme "médecin traitant". | 60% | ≥ 80% | 10 patients | | | | Nombre de patients MT diabétiques de type 2 dont les résultats du dosage de LDL cholestérol est < 1,5 g/l parmi l’ensemble des patients diabétiques de type 2 ayant choisi le médecin comme " médecin traitant". | 80% | ≥ 90% | 10 patients | | | | Nombre de patients MT diabétiques de type 2 dont les résultats du dosage de LDL cholestérol est < 1,3 g/l parmi l’ensemble des patients diabétiques de type 2 ayant choisi le médecin comme "médecin traitant". | 65% | ≥ 80% | 10 patients | | | | Nombre de patients MT traités par antidiabétiques et bénéficiant d’une consultation ou d’un examen du fond d’œil ou d’une rétinographie dans les deux ans rapporté à l’ensemble des patients MT traités par antidiabétiques | 68% | ≥ 80% | 10 patients | | | | Nombre de patients MT traités par antidiabétiques dont l’âge est > 50 ans pour les hommes et > 60 ans pour les femmes et traités par antihypertenseurs et statines parmi l’ensemble des patients MT de mêmes tranches d’âge traités par antidiabétiques et antihypertenseurs | 65% | ≥ 75% | 10 patients | | | |Nombre de patients MT diabétiques dont l’âge est > 50 ans pour les hommes et > 60 ans pour les femmes et traités par antihypertenseurs et statines et bénéficiant d’un traitement par aspirine faible dosage ou anticoagulant, rapporté à l’ensemble des patients MT diabétiques de mêmes tranches d’âge traités par antihypertenseurs et statines| 52% | ≥ 65 % | 10 patients | | | | Hypertension artérielle | Nombre de patients MT traités par antihypertenseurs dont la pression artérielle est ≤ à 140/90 mm Hg, rapporté à l’ensemble des patients MT traités par antihypertenseurs | 50% | ≥ 60 % | 20 patients | | | La prévention | Vaccination antigrippale | Nombre de patients MT âgés de 65 ans ou plus vaccinés, rapporté à l’ensemble des patients MT de 65 ans ou plus | 62% | ≥ 75 % | 20 patients | | Nombre de patients MT âgées de 16 à 64 ans en ALD ciblés par la campagne de vaccination et vaccinés, rapporté à l’ensemble des patients MT âgées de 16 à 64 ans en ALD ciblés par la campagne de vaccination | 62% | ≥ 75 % | 10 patients | | | | Cancer du sein | Nombre de patientes MT de 50 à 74 ans participant au dépistage (organisé ou individuel) du cancer du sein rapporté au nombre de femmes MT de 50 à 74 ans | 70% | ≥ 80 % | 20 patients | | | Vasodilatateurs | Nombre de patients MT âgés de plus de 65 traités, rapporté au nombre des patients MT âgés de plus de 65 ans | 7% | ≤ 5 % | 20 patients | | | Benzodiazépines à demi-vie longue | Nombre de patients MT âgés de plus de 65 ans traités, rapporté au nombre de patients MT âgés de plus de 65 ans | 11% | ≤ 5 % | 20 patients | | | Durée de traitement par benzodiazépines | Nombre de patients MT ayant débuté un traitement par BZD et d’une durée supérieure à 12 semaines, rapporté au nombre de patients MT ayant débuté un traitement par BZD. | 13% | ≤ 12 % | 5 patients | | | Cancer du col de l’utérus | Nombre de patientes MT de 25 à 65 ans ayant bénéficié d’un frottis au cours des 3 dernières années, rapporté à l’ensemble des patientes MT de 25 à 65 ans | 65% | ≥ 80 % | 20 patientes | | | Antibiothérapie |Nombre de traitements par antibiotiques pour les patients MT de 16 à 65 ans et hors ALD rapporté au nombre de patients MT de 16 à 65 ans et hors ALD. L’indicateur s’exprime en nombre de prescriptions d’antibiotiques pour 100 patients et par an.| 40 | ≤ 37 | 20 patients | | | Antibiotiques | Prescription (en nombre de boîtes) d’antibiotiques dans le répertoire des génériques / l’ensemble des antibiotiques prescrits (en nombre de boîtes) | 85% | ≥90% | 40 boites | | | Inhibiteurs de la pompe à protons | Prescription (en nombre de boîtes) des IPP dans le répertoire des génériques / l’ensemble des IPP prescrits (en nombre de boîtes) | 68% | ≥ 85% | 35 boites | | | Statines | Prescription (en nombre de boîtes) des statines dans le répertoire des génériques / l’ensemble des statines prescrites (en nombre de boîtes) | 46% | ≥ 70% | 30 boites | | | Anti-hypertenseurs | Prescription (en nb de boîtes) des antihypertenseurs dans le répertoire des génériques / l’ensemble des antihypertenseurs prescrits (en nombre de boîtes) | 64% | ≥ 65% | 130 boites | | | Anti-dépresseurs | Prescription (en nb de boîtes) des antidépresseurs dans le répertoire des génériques / l’ensemble des antidépresseurs prescrits (en nombre de boîtes) | 75% | ≥ 80% | 30 boites | | | IEC | Prescription (en nb de boîtes) d’IEC / l’ensemble des IEC + sartans prescrits (en nombre de boîtes) | 45% | ≥ 65% | 50 boites | | | Aspirine | Nombre de patients MT traités par aspirine à faible dosage, rapporté à l’ensemble des patients MT traités par antiagrégants plaquettaires | 84% | ≥ 85% | 10 patients | |

Les indicateurs de qualité de la pratique médicale pour les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires

| Thèmes | Objectifs | Indicateurs |Objectifs

intermédiaires|Objectifs

Cibles|Seuil

minimal

requis pour

la prise en

compte de

l’indicateur| |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-------------------------------:|:------------------------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Le suivi des pathologies chroniques | Améliorer le traitement post infarctus du myocarde (IDM) |Nombre de patients avec antécédent d’infarctus du myocarde dans les 2 ans précédents, traités par bêtabloquant, statine, et IEC ou sartans / Nombre de patients avec antécédent d’infarctus du myocarde dans les 2 ans précédents| 75% | 80% | 5 patients | | Améliorer la prise en charge médicamenteuse de l’insuffisance cardiaque en s’assurant qu’un bêtabloquant est prescrit |Nombre de patients atteints d’insuffisance cardiaque [1] traités par bêtabloquants, diurétiques, et IEC ou sartans / Nombre de patients atteints d’insuffisance cardiaque traités par diurétiques et IEC ou sartans| 75% | 80% | 5 patients | | | La prévention | Améliorer la prise en charge médicamenteuse de l’hypertension artérielle en s’assurant qu’un diurétique est prescrit dans la trithérapie, lorsqu’elle est indiquée | Nombre de patients sous trithérapie antihypertensive dont un diurétique / Nombre de patients sous trithérapie antihypertensive | 82% | 90% | 10 patients | | Améliorer la surveillance biologique des patients sous trithérapie antihypertensive en s’assurant qu’au moins un dosage annuel de la créatininémie et de la kaliémie est réalisé | Nombre de patients sous trithérapie antihypertensive ayant bénéficié d’au moins un dosage de la créatininémie et du potassium dans l’année / Nombre de patients sous trithérapie antihypertensive | 86% | 90% | 10 patients | | | Augmenter l’utilisation de la mesure ambulatoire de la pression artérielle (MAPA) ou de l’automesure dans la prise en charge de l’HTA | Nombre de patients avec au moins une MAPA ou auto mesure de la pression artérielle / Nombre de patients hypertendus dans la patientèle | 55% | 70% | 20 patients | | | Limiter les traitements par clopidogrel, Duoplavin®, prasugrel ou ticagrelor au-delà de 12 mois | Nombre de patients traités par clopidogrel, Duoplavin®, prasugrel ou ticagrelor l’année N et traités l’année N-2 / Nombre de patients traités par clopidogrel, Duoplavin®, prasugrel ou ticagrelor l’année N-2 | 65% | 40% | 5 patients | | | Obtenir un taux de LDL cholestérol inférieur à 1g / l chez les patients de moins de 85 ans en post infarctus du myocarde | Nombre de patients de moins de 85 ans en post IDM ayant un taux de LDL cholestérol inférieur à 1 g/l / Nombre de patients de moins de 85 ans en post IDM | 45% | 60% | 5 patients | | | L’efficience | Augmenter la proportion d’antihypertenseurs prescrits dans le répertoire des génériques | Nombre de boîtes d’antihypertenseurs prescrites dans le répertoire des génériques / Nombre total de boîtes d’antihypertenseurs prescrites | 74% | 80% | 20 boites | | Augmenter la proportion de statines prescrites dans le répertoire des génériques | Nombre de boîtes de statines prescrites dans le répertoire des génériques / Nombre total de boîtes de statines prescrites | 65% | 70% | 20 boites | | |(1) Les patients sont ceux en ALD no 5 avec code CIM 10 = I 50 ou avec antécédent d’hospitalisation avec le diagnostic principal d’insuffisance cardiaque (code CIM 10 = I 50) sur les deux années civiles précédentes.| | | | | |

[1] les patients sont ceux en ALD n°5 avec code CIM 10 = I 50 ou avec antécédent d’hospitalisation avec le diagnostic principal d’insuffisance cardiaque (code CIM10 = I50) sur les deux années civiles précédentes.

Les indicateurs de qualité de la pratique médicale pour les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie

| Thèmes | Objectifs | Indicateurs |Objectifs intermédiaires|Objectifs

Cibles|Seuil

minimal

requis pour

la prise en

compte de

l’indicateur| |:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:----------------------:|:------------------------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Le suivi des pathologies chroniques | Améliorer la surveillance par imagerie des patients opérés d’un cancer colorectal | Nombre de patients ayant eu, au moins 1 fois tous les 6 mois, un acte d’imagerie la première année post chirurgicale pour CCR / Nombre de patients ayant eu une chirurgie pour CCR | 50% | 80% | 5 patients | | Améliorer la surveillance par dosage biologique (ACE) des patients opérés d’un cancer colorectal | Nombre de patients ayant eu, au moins 1 fois tous les 3 mois, un dosage de l’ACE la première année post chirurgicale pour cancer colorectal / Nombre de patients ayant eu une chirurgie pour cancer colorectal | 25% | 50% | 5 patients | | | Améliorer le suivi biologique (protéinurie) des patients atteints de maladie inflammatoire chronique (MICI) traités par 5-ASA | Nombre de patients atteints de MICI, traités par 5-ASAau long cours, ayant bénéficié d’au moins 1 dosage par an de la protéinurie / Nombre de patients atteints de MICI sous traitement par 5-ASA au long cours | 10% | 40% | 10 patients | | | Améliorer le suivi biologique (NFS-plaquettes) des patients atteints de maladie inflammatoire chronique (MICI) traités par Azathiroprine | Nombre de patients atteints de MICI, traités par Azathioprine au long cours, ayant bénéficié d’au moins 3 dosages par an de NFS et plaquettes / Nombre de patients atteints de MICI sous traitement par Azathioprine au long cours | 75% | 90% | 5 patients | | | La prévention | Améliorer la surveillance par coloscopie des patients après exérèse ou mucosectomie de un ou plusieurs polypes par coloscopie totale. |Nombre de patients ayant eu une coloscopie totales avec polypectomie ou mucosectomie réalisées en année N / N-1 / N-2 / nombre de patients ayant eu une coloscopie (partielle ou totale, avec ou sans geste thérapeutique) en année N.| 2,1% | 1,3% | 20 patients | | Améliorer le contrôle par test respiratoire à l’urée marquée (TRU) après traitement d’éradication d’Helicobacter Pylori (HP) | Nombre de patients avec contrôle d’éradication d’HP par TRU / Nombre de patients traités pour éradication d’HP | 25% | 50% | 5 patients | | |Qualité de la coloscopie totale réalisée après test positif de recherche de sang occulte dans les selles (réalisé dans le cadre du dépistage organisé)|Nombre de patients avec détection d’un adénome au cours d’une coloscopie totale réalisée après test positif de recherche de sang occulte dans les selles / Nombre de patients ayant une coloscopie totale pour un test de recherche de sang positif| 15% | 20% | 10 patients | | | L’efficience | Transmission par le GE au médecin traitant (MT), des résultats et du délai de contrôle coloscopique après polypectomie par coloscopie | Nombre de patients ayant eu une polypectomie par coloscopie avec transmission au médecin traitant des résultats et du délai de contrôle par coloscopie / Nombre de patients ayant eu une polypectomie par coloscopie | 80% | 90% | 20 patients |

Les objectifs intermédiaires figurant dans les tableaux ci-dessus sont fixés pour l’année 2012. Les partenaires conviennent d’effectuer un bilan à la fin de l’année 2012 sur la distribution constatée des médecins au regard des différents indicateurs de qualité de la pratique médicale afin de réviser, si nécessaire, par avenant, les objectifs intermédiaires fixés pour l’année 2012.

Les parties signataires s’accordent pour faire entrer le dispositif en vigueur au 1er janvier 2012. Les rémunérations afférentes sont calculées par année glissante.

Article 1.3. Le contenu de la rémunération

L’ensemble du dispositif est basé sur un total de 1300 points pour les médecins traitants, 590 points pour les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires et 550 points pour les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie

Pour chaque thème d’indicateur et par indicateur le nombre de points correspond à un taux de réalisation de 100 %.

| Thème | Indicateurs |Nombre de points| |:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------:| | Indicateurs organisation du cabinet |Tenue du dossier médical informatisé avec saisie de données cliniques permettant le suivi individuel et de patientèle| 75 | | Utilisation d’un logiciel d’aide à la prescription certifié | 50 | | | Informatisation permettant de télétransmettre et d’utiliser des téléservices | 75 | | | Volet annuel de synthèse par le médecin traitant du dossier médical informatisé | 150 | | |Affichage dans le cabinet et sur le site ameli des horaires de consultation et des modalités d’organisation du cabinet, notamment pour l’accès adapté des patients| 50 | | | TOTAL | 400 | |

Les indicateurs de qualité de la pratique médicale pour les médecins traitants.

| Thème | Indicateurs |Nombre de points| |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:---------------------------------------------:|:--------------:| | Indicateurs de suivi des pathologies chroniques | Nombre de dosages de l’HbA1c | 30 | | Résultats du dosage de l’HbA1c < à 8,5% | 15 | | | Résultats du dosage de l’HbA1c < à 7,5 % | 25 | | | Résultats du dosage de LDL < 1,5 g/l | 10 | | | Résultats du dosage de LDL < 1,3 g/l | 25 | | | Surveillance ophtalmologique (fond d’œil) | 35 | | | Prévention cardiovasculaire des patients à haut risque par une statine | 35 | | | Prévention cardiovasculaire des patients à haut risque par l’aspirine à faible dose | 35 | | | Résultats de la mesure de la pression artérielle | 40 | | | TOTAL | 250 | | | Indicateurs de prévention et de santé publique et prévention | Vaccination antigrippale des 65 ans et plus | 20 | | Vaccination antigrippale de 16 à 64 ans en ALD | 20 | | | Dépistage du cancer du sein | 35 | | | Vasodilatateurs | 35 | | | Benzodiazépines à demi-vie longue | 35 | | | Durée de la prescription des benzodiazépines | 35 | | | Dépistage cancer du col de l’utérus | 35 | | | Usage pertinent de l’antibiothérapie | 35 | | | TOTAL | 250 | | | Indicateurs d’efficience |Prescriptions dans le répertoire d’Antibiotique| 60 | | Prescriptions dans le répertoire d’Inhibiteurs de la pompe à protons | 60 | | | Prescriptions dans le répertoire de Statines | 60 | | | Prescriptions dans le répertoire d’Antihypertenseurs | 55 | | | Prescriptions dans le répertoire d’Antidépresseurs | 55 | | | Ratio IEC/IEC + sartans | 55 | | |Nombre de patients MT traités par aspirine à faible dosage, rapporté à l’ensemble des patients MT traités par antiagrégants plaquettaires| 55 | | | TOTAL | 400 | |

Les indicateurs de qualité de la pratique médicale pour les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires

| Thème | Objectifs |Nombre de points| |:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------:| | Indicateurs de suivi des pathologies chroniques | Améliorer le traitement post infarctus du myocarde (IDM) | 30 | | Améliorer la prise en charge médicamenteuse de l’insuffisance cardiaque en s’assurant qu’un bêtabloquant est prescrit | 35 | | | TOTAL | 65 | | | Indicateurs de prévention et de santé publique |Améliorer la prise en charge médicamenteuse de l’hypertension artérielle en s’assurant qu’un diurétique est prescrit dans la trithérapie, lorsqu’elle est indiquée| 30 | |Améliorer la surveillance biologique des patients sous trithérapie antihypertensive en s’assurant qu’au moins un dosage annuel de la créatininémie et de la kaliémie est réalisé| 30 | | | Augmenter l’utilisation de la mesure ambulatoire de la pression artérielle (MAPA) ou de l’automesure dans la prise en charge de l’HTA | 30 | | | Limiter les traitements par clopidogrel, Duoplavin®, prasugrel, ou ticagrelor, au-delà de 12 mois | 35 | | | Obtenir un taux de LDL cholestérol inférieur à 1 g/l chez les patients de moins de 85 ans en post infarctus du myocarde | 30 | | | TOTAL | 155 | | | Indicateurs d’efficience | Augmenter la proportion d’antihypertenseurs prescrits dans le répertoire des génériques | 60 | | Augmenter la proportion de statines prescrites dans le répertoire des génériques | 60 | | | TOTAL | 120 | |

Les indicateurs de qualité de la pratique médicale pour les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie

| Thème | Objectifs |Nombre de points| |:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------:| | Indicateurs de suivi des pathologies chroniques | Améliorer la surveillance par imagerie des patients opérés d’un cancer colorectal | 30 | | Améliorer la surveillance par dosage biologique (ACE) des patients opérés d’un cancer colorectal | 30 | | | Améliorer le suivi biologique (protéinurie) des patients atteints de maladie inflammatoire chronique (MICI) traités par 5-ASA | 30 | | | Améliorer le suivi biologique (NFS-plaquettes) des patients atteints de maladie inflammatoire chronique (MICI) traités par Azathiroprine | 30 | | | Indicateurs de prévention et de santé publique | Améliorer la surveillance par coloscopie des patients après exérèse ou mucosectomie de un ou plusieurs polypes par coloscopie totale. | 80 | | Améliorer le contrôle par test respiratoire à l’urée marquée (TRU) après traitement d’éradication d’Helicobacter Pylori (HP) | 35 | | |Qualité de la coloscopie totale réalisée après test positif de recherche de sang occulte dans les selles (réalisé dans le cadre du dépistage organisé)| 35 | | | Indicateurs d’efficience |Transmission par le médecin spécialiste en gastro-entérologie et hépatologie au médecin traitant (MT), des résultats et du délai de contrôle coloscopique après polypectomie par coloscopie| 30 |

La valeur du point est fixée à 7 €.

Afin de prendre un compte le volume de la patientèle pour les indicateurs portant sur la qualité des pratiques, le nombre de points est défini pour une patientèle moyenne de 800 patients pour un médecin traitant et un médecin spécialiste en cardiologie et maladies vasculaires et une patientèle moyenne de 1100 patients pour un spécialiste en gastro-entérologie et hépatologie et pondéré ensuite selon le volume de la patientèle réelle.

Ainsi, pour un médecin généraliste ayant une patientèle de 800 patients et qui obtient, pour chaque indicateur, un taux de réalisation de 100 % de l’objectif, la rémunération à la performance correspond à 1 300 points, soit une rémunération par patient de 11,4 €.

Les parties conventionnelles conviennent de soutenir la première installation en libéral en majorant la valeur du point pendant une durée de trois ans, selon des modalités définies à l’article 2 de la présente annexe.

Par ailleurs, elles conviennent d’examiner la possibilité d’adapter les modalités de ces rémunérations pour tenir compte des conditions d’exercice des praticiens exerçant dans les zones urbaines sensibles.

Les médecins adhérant à la présente convention mettent, en cas de besoin, les éléments justificatifs des données déclaratives à la disposition des praticiens conseils de l’assurance maladie.

Des objectifs de santé publique concernant la patientèle de moins de 16 ans (par exemple la tenue du calendrier vaccinal) pourraient être définis dans une prochaine étape.

Les parties signataires s’engagent à mettre en place par voie d’avenant une rémunération à la performance pour d’autres spécialités médicales dont l’exercice et les indicateurs le justifient notamment pour les endocrinologues, et les pédiatres.

Article 1.4. Les modalités de calcul de la rémunération

Le dispositif de rémunération est organisé au moyen d’un système de points attribués à chaque objectif en fonction de la réalisation ou non de l’objectif. Chaque module d’indicateurs est indépendant des autres.

Pour les indicateurs portant sur l’organisation du cabinet et la qualité de service, le nombre de points attribués est indépendant du nombre de patients, à l’exception de l’indicateur relatif au volet annuel de synthèse par le médecin traitant du dossier médical informatisé.

Pour les indicateurs portant sur la qualité de la pratique médicale à savoir le suivi des pathologies chroniques, la prévention et l’efficience, le nombre de points attribués est dépendant du nombre de patients. Pour les médecins généralistes, la patientèle utilisée pour le calcul des indicateurs est la patientèle médecin traitant (MT) affiliée au régime général hors sections locales mutualistes, dans l’attente de la mise à disposition des données par les autres régimes d’assurance maladie obligatoire. Pour les spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires et les spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie, la patientèle utilisée pour le calcul des indicateurs est la patientèle tous régimes. Le nombre de patients entrant dans le calcul de la rémunération est comptabilisé à chaque date anniversaire. Tous les patients ayant déclaré le médecin comme médecin traitant sont dénombrés quel que soit leur régime d’affiliation.

Pour chaque indicateur sont définis un niveau initial, un objectif intermédiaire et un objectif cible :

- le niveau initial du médecin est défini à partir de la situation médicale initiale du médecin au moment de l’entrée en vigueur du dispositif ou de l’adhésion du médecin à la convention lors d’une nouvelle installation (T0),

- l’objectif intermédiaire du médecin est déterminé en fonction de la distribution actuelle des médecins au regard de cet indicateur,

- l’objectif cible du médecin est déterminé selon l’indicateur, il est commun à l’ensemble des médecins.

Pour les indicateurs de qualité de la pratique médicale relatifs au suivi des pathologies chroniques, à la prévention ou à l’efficience et portant sur des données déclaratives de suivi clinique définis à l’article 1.2 de la présente annexe à savoir :

- les deux indicateurs portant sur les résultats de dosage de l’HbA1c chez les diabétiques de type 2 ;

- les deux indicateurs portant sur les résultats de dosage du LDL cholestérol chez les diabétiques de type 2 ;

- et l’indicateur de résultat de pression artérielle chez les patients traités par antihypertenseurs ;

Pour les spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires :

- l’indicateur d’utilisation de la mesure ambulatoire de la pression artérielle (MAPA) ou de l’automesure dans la prise en charge de l’hypertension artérielle ;

- l’indicateur portant sur le taux de LDL cholestérol chez les patients de moins de 85 ans en post infarctus du myocarde ;

Pour les spécialistes en gastroentérologie et hépatologie :

- l’indicateur portant sur la qualité de la coloscopie réalisée après test positif de recherche de sang occulte dans les selles (réalisé dans le cadre du dépistage organisé) ;

- l’indicateur portant sur la transmission par le médecin spécialiste en gastro-entérologie et hépatologie au médecin traitant (MT), des résultats et du délai de contrôle coloscopique après polypectomie par coloscopie.

La situation médicale initiale du médecin n’étant pas connue au moment de l’entrée en vigueur du dispositif ou de l’adhésion du médecin à la convention lors d’une nouvelle installation, le niveau initial du médecin est défini par défaut à 0 %.

Les modalités de calcul de la rémunération sont précisées à l’article 2 de la présente annexe.

Article 1.5. Le suivi du dispositif

Suivi du dispositif

Les Commissions paritaires nationale, régionales et locales assurent régulièrement le suivi du dispositif de rémunération à la performance.

Elles analysent les évolutions de pratique constatées et proposent les actions susceptibles d’améliorer les pratiques dans leur ressort géographique, dans le respect des données acquises de la science.

Suivi individuel du médecin

A partir de l’entrée en vigueur du dispositif, et lors de l’installation des médecins, la caisse communique à chaque médecin une analyse chiffrée de sa patientèle dans les domaines visés par les objectifs retenus. Elle lui fournit également, à terme, au moins chaque trimestre, les données nécessaires au suivi de ses indicateurs.

A tout moment, le médecin peut solliciter un rendez-vous auprès d’un praticien-conseil ou d’un représentant de la caisse pour tout élément d’information.

Article 2 Rémunération sur objectifs de sante publique

Article 2.1 Modalités de déclenchement des indicateurs d’organisation du cabinet et de qualité de service

Chaque indicateur est mesuré indépendamment des autres et ne tient pas compte de la taille de la patientèle, à l’exception de l’indicateur "synthèse annuelle".

La rémunération est calculée pour chaque indicateur.

La mesure de l’indicateur est effectuée sur la base d’un justificatif pour les 4 premiers indicateurs et de la mise à disposition d’une synthèse annuelle par patient pour le dernier.

L’indicateur d’élaboration et de mise à disposition d’une synthèse annuelle par le médecin traitant pour ses patients est pondéré en fonction de la patientèle réelle du médecin traitant.

En cas de besoin, les éléments justificatifs des données déclaratives sont mis à la disposition des praticiens conseils de l’assurance maladie.

L’ensemble des indicateurs du socle organisation et qualité de service est déclenché selon les conditions préalables suivantes :

- disposer d’un équipement permettant la télétransmission des feuilles de soins conforme à la dernière version du cahier des charges publiée par le GIE SESAM-Vitale. La télétransmission de feuilles de soins électroniques conformes à ce cahier des charges atteste de la conformité de l’équipement ;

- atteindre un taux prédéterminé de télétransmission en FSE supérieur ou égal à 2/3.

Pour le calcul de ce taux de télétransmission, sont exclus du champ les actes facturés pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat, pour les nourrissons de moins de trois mois, les prestations de soins effectuées dans leur totalité hors présence du patient, et les actes facturés via la facturation électronique des établissements de santé sur bordereau CERFA S3404.

Article 2.2 Mesure de la progression et de l’atteinte des objectifs pour les indicateurs portant sur la qualité des pratiques

La rémunération complémentaire, valorisant l’engagement des médecins sur des objectifs de santé publique et d’efficience, tient compte de la progression et de l’atteinte des objectifs du dispositif.

Pour chaque indicateur sont définis un niveau initial, un objectif intermédiaire et un objectif cible :

- le niveau initial du médecin est défini à partir de la situation médicale initiale du médecin au moment de l’entrée en vigueur du dispositif ou au moment de l’adhésion du médecin à la convention lors d’une nouvelle installation (T0),

- l’objectif intermédiaire est déterminé en fonction de la distribution actuelle des médecins au regard de cet indicateur, il est commun à l’ensemble des médecins,

- l’objectif cible fixé par la convention, est déterminé selon les cas en tenant compte de la loi de santé publique, des recommandations des autorités sanitaires (HAS, AFSSAPS) ou de comparaisons internationales. Il est commun à l’ensemble des médecins.

Pour les indicateurs de qualité de la pratique médicale relatifs au suivi des pathologies chroniques, à la prévention ou à l’efficience et portant sur des données déclaratives de suivi clinique définis à l’article 1.2 de la présente annexe à savoir :

- les deux indicateurs portant sur les résultats de dosage de l’HbA1c chez les diabétiques de type 2,

- les deux indicateurs portant sur les résultats de dosage du LDL cholestérol chez les diabétiques de type 2,

- et l’indicateur de résultat de pression artérielle chez les patients traités par antihypertenseurs,

Pour les spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires :

- l’indicateur d’utilisation de la mesure ambulatoire de la pression artérielle (MAPA) ou de l’automesure dans la prise en charge de l’hypertension artérielle ;

- l’indicateur portant sur le taux de LDL cholestérol chez les patients de moins de 85 ans en post infarctus du myocarde ;

Pour les spécialistes en gastroentérologie et hépatologie :

- l’indicateur portant sur la qualité de la coloscopie réalisée après test positif de recherche de sang occulte dans les selles (réalisé dans le cadre du dépistage organisé) ;

- l’indicateur portant sur la transmission par le médecin spécialiste en gastro-entérologie et hépatologie au médecin traitant (MT), des résultats et du délai de contrôle coloscopique après polypectomie par coloscopie.

la situation médicale initiale du médecin n’étant pas connue au moment de l’entrée en vigueur du dispositif ou de l’adhésion du médecin à la convention lors d’une nouvelle installation, le niveau initial du médecin est défini par défaut à 0 %.

A chaque date anniversaire, après l’entrée en vigueur du dispositif (T0), le niveau du médecin est constaté pour chaque indicateur pour l’année qui vient de s’écouler.

Afin de prendre en compte la progression et l’atteinte des objectifs, un taux de réalisation de l’objectif est calculé pour chaque indicateur.

• Mode de calcul du taux de réalisation annuel par indicateur

Le taux de réalisation est calculé comme suit :

Cas n° 1 : le niveau constaté est strictement inférieur à l’objectif intermédiaire, le taux de réalisation est proportionnel au progrès réalisé, sans toutefois pouvoir excéder 50 %.

Le taux de réalisation annuel du médecin sur l’indicateur est calculé comme suit :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033285608

Ainsi, dans ce cas, le taux de réalisation du médecin est compris entre 0 % (lorsque le médecin n’a pas progressé à la date de l’évaluation, au regard de son niveau initial à la date d’entrée en vigueur du dispositif) et 50 % (lorsqu’il a progressé jusqu’à atteindre l’objectif intermédiaire)

Cas n° 2 : le niveau constaté est égal ou supérieur à l’objectif intermédiaire, le taux de réalisation est proportionnel au progrès réalisé au-delà de l’objectif intermédiaire, majoré de 50 %.

Le taux de réalisation annuel du médecin sur l’indicateur est calculé comme suit :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033285608

Ainsi, le taux de réalisation dans ce cas, est compris entre 50 % (lorsque le médecin n’a pas progressé au-delà de l’objectif intermédiaire qu’il a atteint) et 100 % (lorsqu’il a réussi à atteindre ou dépasser l’objectif cible).

Cas particulier : pour les indicateurs relatifs aux vasodilatateurs, aux benzodiazépines et aux antibiotiques dont l’objectif est décroissant, le rapport est inversé.

• Mode de calcul du nombre de points par indicateur

Chaque indicateur est valorisé par un nombre de points maximum correspondant à l’atteinte de l’objectif cible, soit un taux de réalisation annuel de 100 %.

Ainsi, le nombre de points calculé par indicateur pour le médecin est obtenu, à partir de son taux de réalisation annuel par indicateur, appliqué au nombre de points maximum de l’indicateur concerné.

Pour un indicateur, valorisé d’un nombre maximum de 20 points, un taux de réalisation par le médecin de 25 % pour cet indicateur correspond à un nombre de points de :

20 x 25 % = 5 points

Lorsque le nombre de points n’est pas une valeur entière, le nombre est arrondi au centième.

• Pondération de la patientèle

Le nombre de points est défini pour une patientèle moyenne de référence de 800 patients pour un médecin généraliste traitant et pour un médecin spécialiste en cardiologie et maladies vasculaires et de 1100 patients pour un spécialiste en gastro-entérologie et hépatologie. Afin de prendre un compte le volume de la patientèle pour certains indicateurs (organisation du cabinet pour les médecins traitants et indicateurs portant sur la qualité des pratiques), le nombre de points calculé par indicateur est pondéré ensuite selon le volume de la patientèle réelle.

Au total la rémunération est calculée ainsi :

Nombre de points x taux de réalisation pour l’indicateur x (patientèle réelle / 800 ou 1100) x valeur du point

• Accompagnement des premières installations

Afin de soutenir le médecin s’installant pour la première fois, celui-ci bénéficie de la rémunération à la performance selon les conditions particulières décrites ci-après.

Pendant les trois premières années suivant son installation, et pour les indicateurs relevant de la qualité de la pratique médicale, la valeur du point sera majorée de 15 % la première année, 10 % la deuxième année et de 5 % la troisième année.

Article 2.3 Pour les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires et les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie désignés comme médecin traitant

Le dispositif de rémunération à la performance relative au médecin traitant et ceux relatifs aux spécialités en cardiologie et maladies vasculaires et spécialités de gastro-entérologie et hépatologie ne sont pas cumulables.

Article 2.4 Précisions sur les modalités de calcul de la patientèle des médecins spécialistes en cardiologie

Les actes exclus de la patientèle au sens du sixième alinéa de l’article 1 de la présente annexe sont les actes de chirurgie ou technique interventionnel par voie vasculaire portant sur le cœur, les artères ou les veines et actes de surveillance sur 24 heures ou forfaits de cardiologie ou de réanimation et actes de scanner, IRM ou scintigraphie cardiovasculaire et actes de réadaptation.

Article 2.5 Précisions sur les modalités de calcul de la patientèle des médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie

Les actes exclus de la patientèle au sens du sixième alinéa de l’article 1 de la présente annexe sont les actes peu fréquents (moins de 50 actes/ an) et/ou non spécifiques de la spécialité (notamment certains actes d’imagerie).