ARRÊTÉ du 20 octobre 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

1. Les dispositions des articles 2 (Système de navigation obligatoire pour les aéronefs à Paris) et 3 (Système de navigation obligatoire pour les aéronefs à Paris-Le Bourget) ne sont pas applicables aux aéronefs :

  • appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui et aux aéronefs appartenant aux Etats étrangers ;
  • qui se trouvent en situation d'urgence ;
  • qui effectuent des vols médicaux ou des évacuations sanitaires.

2. Les dispositions de l'article 3 (Système de navigation obligatoire pour les aéronefs à Paris-Le Bourget) ne sont pas applicables aux aéronefs évoluant dans le cadre d'activités associées au Musée de l'air et de l'espace ou de spectacles publics organisés sur l'aérodrome Paris-Le Bourget.
3. Les exploitants des aéronefs à destination des aérodromes Paris-Le Bourget, Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle exemptés des dispositions des articles 2 (Système de navigation obligatoire pour les aéronefs à Paris) et 3 (Système de navigation obligatoire pour les aéronefs à Paris-Le Bourget) au titre du premier alinéa du présent article et dont l'équipement n'est pas conforme à la spécification de navigation RNAV1 notifient leurs intentions aux services de la navigation aérienne de la région parisienne avec un préavis de 24 heures lorsque la planification du vol le permet. Cette notification peut donner lieu à des demandes de modifications d'horaires de la part des services de la navigation aérienne de la région parisienne afin d'assurer une intégration optimale de ces vols dans le trafic aérien.
Les modalités pratiques de cette notification sont portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de la publication d'information aéronautique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions aux règles de navigation pour certains aéronefs

Résumé. Certains avions sont exemptés des règles de navigation RNAV1, comme ceux de l'État ou en situation d'urgence.

1. Les dispositions des articles 2 (Système de navigation obligatoire pour les aéronefs à Paris) et 3 (Système de navigation obligatoire pour les aéronefs à Paris-Le Bourget) ne sont pas applicables aux aéronefs :

  • appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui et aux aéronefs appartenant aux Etats étrangers ;
  • qui se trouvent en situation d'urgence ;
  • qui effectuent des vols médicaux ou des évacuations sanitaires.

2. Les dispositions de l'article 3 (Système de navigation obligatoire pour les aéronefs à Paris-Le Bourget) ne sont pas applicables aux aéronefs évoluant dans le cadre d'activités associées au Musée de l'air et de l'espace ou de spectacles publics organisés sur l'aérodrome Paris-Le Bourget.
3. Les exploitants des aéronefs à destination des aérodromes Paris-Le Bourget, Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle exemptés des dispositions des articles 2 (Système de navigation obligatoire pour les aéronefs à Paris) et 3 (Système de navigation obligatoire pour les aéronefs à Paris-Le Bourget) au titre du premier alinéa du présent article et dont l'équipement n'est pas conforme à la spécification de navigation RNAV1 notifient leurs intentions aux services de la navigation aérienne de la région parisienne avec un préavis de 24 heures lorsque la planification du vol le permet. Cette notification peut donner lieu à des demandes de modifications d'horaires de la part des services de la navigation aérienne de la région parisienne afin d'assurer une intégration optimale de ces vols dans le trafic aérien.
Les modalités pratiques de cette notification sont portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de la publication d'information aéronautique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 novembre 2015

Source : Légifrance