JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Chapitre II : Avertissement obligatoire accompagnant la mise à disposition d'appareils de bronzage aux utilisateurs

Article 7

Le contenu et la présentation de l'avertissement prévu aux dispositions du I de l'article 13 du décret du 27 décembre 2013 susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté.

Article 8

L'avertissement prévu aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté est placé de façon à être parfaitement visible et lisible pour tout utilisateur d'un appareil de bronzage, avant son exposition.
Cet avertissement figure sur un support de 29,7 centimètres de largeur et 42 centimètres de hauteur, correspondant au format dit A3.