Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des autorités compétentes pour l'attestation d'aménagement des véhicules de transport en commun
Résumé. La réforme change les autorités qui délivrent l'attestation d'aménagement des véhicules de transport en commun.
A modifié les dispositions suivantes :