Arrêté du 20 octobre 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juillet 1982

Art. 85

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Modification des autorités compétentes pour l'attestation d'aménagement des véhicules de transport en commun

Résumé. La réforme change les autorités qui délivrent l'attestation d'aménagement des véhicules de transport en commun.

A modifié les dispositions suivantes :

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