Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de réduction des aides à la restructuration du vignoble
Résumé. Les aides à la restructuration du vignoble sont réduites si la superficie éligible est inférieure à celle demandée ou si le dossier est déposé après la date limite.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 2009Art. 12 bis → Version 4
- Arrêté du 26 mai 2009Art. 12 bis