Arrêté du 20 octobre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2009

Art. 12 bis

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Modification des conditions de réduction des aides à la restructuration du vignoble

Résumé. Les aides à la restructuration du vignoble sont réduites si la superficie éligible est inférieure à celle demandée ou si le dossier est déposé après la date limite.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. 12 bis → Version 4
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. 12 bis

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