Arrêté du 20 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Les centres de régulation médicale susceptibles de recevoir des appels de permanence des soins procèdent à un enregistrement sonore des appels qu'ils traitent.
Les enregistrements de ces appels sont conservés pendant une durée de cinq ans. Ce délai est suspendu par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale des professionnels de santé concernés.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2011

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Enregistrement des appels médicaux

Résumé. Les centres de régulation médicale enregistrent les appels et les conservent pendant cinq ans, sauf en cas de recours.

Les centres de régulation médicale susceptibles de recevoir des appels de permanence des soins procèdent à un enregistrement sonore des appels qu'ils traitent.
Les enregistrements de ces appels sont conservés pendant une durée de cinq ans. Ce délai est suspendu par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale des professionnels de santé concernés.

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En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2011

Source : Légifrance